Les honoraires
Conformément à l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé, de rédaction de conclusions, de postulation et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure : l'avocat s'accorde par écrit avec son client sur le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés. Cet accord peut prendre la forme d'une convention d'honoraires ou d'un échange de courriers.
Les honoraires tiennent compte selon les usages :
- de la situation de fortune du client,
- de la difficulté de l'affaire,
- des frais exposés par l'avocat,
- de sa notoriété/des diligences de celui-ci,
- du temps passé/de l'importance/l’urgence du dossier.
Contactez nous
pour toute question.
Il est proposé selon la nature du dossier des honoraires au taux horaire, des honoraires sous forme de partie fixe avec un honoraire de résultat.
La question des honoraires est systématiquement évoquée dès le premier rendez-vous. Une indication est fournie sur le montant prévisible de l'intervention.
Les frais et débours exposés et avancés pour le compte du client sont décomptés sur la base des justificatifs correspondants.
Les frais, débours et honoraires d’avocat sont soumis à la TVA, sauf disposition particulière du code général des impôts ou à l’égard des clients étrangers eux-mêmes assujettis dans leur pays et soumis au régime de l'autoliquidation.
Des demandes de provision sont adressées par l’avocat au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier et de l'exposition des frais et débours.
Les différends en matière d’honoraires d’avocat relèvent de la compétence du bâtonnier de l’ordre des avocats de Grasse au 37 avenue Pierre Sémard, 06130 GRASSE.