LES HONORAIRES
Toute intervention est précédée, dans la mesure du possible, d'une recherche de solution amiable.
L'objectif est de réduire autant que possible les délais et coûts du dossier.
La question des honoraires est systématiquement évoquée dès le premier rendez-vous. Une indication est fournie sur le montant prévisible de l'intervention.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoiries sont fixés en accord avec le client.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'Avocat s'accorde par écrit avec son client sur le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Cet accord prend la forme d'une convention d'honoraires ou d'un échange de courriers.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages :
- de la situation de fortune du client,
- de la difficulté de l'affaire,
- des frais exposés par l'Avocat,
- de sa notoriété et de ses diligences,
- du temps passé, de l'importance et de l'urgence du dossier.
Il est proposé, selon la nature du dossier, des honoraires au taux horaire, des honoraires forfaitaires, ou des honoraires sous forme de partie fixe avec un honoraire de résultat.
Les frais, débours et honoraires de l'Avocat sont soumis à la TVA, sauf dispositions particulières du Code général des impôts ou à l'égard des clients étrangers eux-mêmes assujettis dans le pays et soumis au régime de l'autoliquidation.
Des demandes de provision sont adressées par l'Avocat au client au fur et à mesure de l'avancement du dossier et de l'exposition des frais et débours.
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